ASD POSTIERS 22 défense droits du travail actions solidaires
OCTROI DES CONGES ANNUELS : RAPPEL PDF Imprimer Envoyer
Écrit par COATLEVEN Francoise   
Vendredi, 07 Août 2009 15:50

Par une récente circulaire La Poste affirme la possibilité de conserver au maximum 10 jours de congés en report sur l'année 2010 entre CA , boni, Rex et RC. Il n'est rien de plus faux. A ce titre il est utile de rappeler la règlementation en vigueur : 

La durée du congé annuel est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail au titre d'une année civile. Exemple :

•   Travail sur 5 jours = 25 jours ouvrés
•   Travail sur 6 jours = 30 jours ouvrés

CONGES EXCEPTIONNELS


3 repos exceptionnels pour une année de service accomplie..... Sinon le prorata est effectué.
Les repos exceptionnels doivent être pris entre le 1er Novembre et le 30 Avril de l'année suivante. Ils peuvent donc être reportés.


BONIS


Le congé annuel pris en dehors de la période du 1er Mai au 30 Septembre de chaque année ouvre droit à l'attribution de bonis :

◊     1 jour de congé supplémentaire (boni) si le nombre de jours ouvrés de congés pris hors période est de 5 - 6 ou 7 jours
◊     2 jours de congés supplémentaires  (bonis) si ≥à 8 jours.
REPORT DE CONGES : article L223-2 et suivants Code du travail


Le report des congés sur l'année suivante est limité à 2 fois les obligations hebdomadaires bonis compris.  Les repos exceptionnels  peuvent s'ajouter à ce report.

Exemple :
 
Travail sur 5 jours = report possible 10 jours (CA + BONIS compris) + REX
Travail sur6 jours = report possible 12 jours ( CA + BONIS compris) + REX

En cas de difficulté à poser des reliquats de congés, il est indispensable de conserver une demande refusée par écrit. Ceci sera le seul moyen de préserver ses droits au-delà du 1er Mai.


REPOS COMPENSATEURS

Les repos compensateurs acquis au cours d'une année civile doivent être pris au cours de l'année civile suivante.

Attention : La Direction peut décréter qu'au-delà d'un certain nombre d'heures (en règle générale 40 heures) l'agent est tenu de poser des repos ou il risque le paiement des heures supérieures au plafond autorisé.
Toute demande de repos compensateur refusé ne doit pas entraîner le paiement.
Conserver le titre de congé refusé.


FRACTIONNEMENT DU  CONGE ANNUEL


Il est obligatoirement fractionné car l'absence de service pour congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs comptés du 1er au dernier jour ouvrable de l'absence autrorisée, sans déduction des dimanches et jours fériés compris dans cette période.

Trois tours de congés doivent être proposés :

•     1er tour ETE = du 1er Juin au 30 Septembre
      2 Groupes : Personnels prioritaires et Personnels non prioritaires

Le classement des personnels s'effectue en tenant compte de l'âge des enfants en scolarité obligatoire (6 à 16 ans..âge au 1er Juin de l'année) puis de l'ancienneté administrative.

A noter : Priorité hors tour : Ceci concerne les agents parents d'enfants handicapés ≥ à 80 %. Ce droit de priorité peut être exercé plusieurs fois.

Pour les autres personnels, la priorité s'excerce une fois. La liste de départ en congé pour la période du 1er Juin au 30 Septembre est établie dès le début de l'année. La liste des agents mentionnant le nombre d'enfants à charge et l'ancienneté doit être à la portée de l'ensemble des agents du bureau.

• 2ème tour 1er Octobre au 30 Décembre 
• 3ème tour 1er Janvier au 30 Avril

La priorité ne s'exerce qu'une fois. Hormis les cas de hors priorité.


REMARQUE : Après l'établissement des listes, les intéressés conservent la faculté de permuter entre eux suivant leurs convenances personnelles, sous réserve que cette modification soit préalablement approuvée par le chef de service.


TITRE DE CONGE :

Une semaine avant le départ en congé, l'interessé est tenu de remplir une demande. Un titre de congé doit lui être délivré avant son départ. Il doit mentionner outre la période de congé prise, le reliquat de CA/RC/ Repos Exceptionnels (voir après le 1er novembre de l'année pour les repos exceptionnels).


COMPTE EPARGNE TEMPS  (C.E.T)

En cas d'arrêt de travail prolongé au cours d'une année certains jours de congés annuels peuvent être perdus.

L'ouverture d'un C.E.T s'avère être une solution pour sauver une partie de ces CA.

Demander à votre bureau d'ordre ou votre chef de service la note CORP-DRHRS 2009-0064 du 23 Mars 2009 (19 pages).

Interroger l'ASD.






 
Mise à jour le Vendredi, 21 Mai 2010 20:53
 
Les buts de l’association  PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Olivier Mathé   
Lundi, 16 Mars 2009 10:32
  1. Redonner la dignité aux agents actifs au travail.
  2. Redonner de la légitimité aux Organisations syndicales face à La Poste pour aboutir à de véritables négociations, dans le cas contraire l’association se pourvoit en Justice.
  3. Assister et défendre les agents soumis à toutes pressions, sanctions.
  4. Apporter soutien moral et financier en cas de procédure Judiciaire.
  5. Dénoncer les disfonctionnements de toute nature à La Poste afin d’améliorer la qualité rendue aux usagers.
  6. Proposer notre aide de conseil aux municipalités.
  7. Favoriser les différentes actions de solidarité entre les agents.
  8. Favoriser la participation des retraités à toutes ces actions et promouvoir des actions de solidarité et de culture, resserrer les liens entre les agents.
L’Association est de type Loi 1901. Crée le 07 Avril 2002, Journal Officiel du 04 Mai 2002. A l’origine « ASD des Postiers de St Brieuc Centre de Traitement du Courrier ». Elle est devenue « ASD des Postiers des Côtes d’Armor » le 07 Février 2004. L’Association est ouverte à tous les postiers fonctionnaires ou agents de Droit Privé, résidant dans le département ou y travaillant (fonction maximum II-3 ) Cotisation annuelle 18 € en 2009.
Mise à jour le Dimanche, 25 Avril 2010 09:31